Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la SASU IROF (Institut Réunionnais d’Orientation et de Formation), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 808 218 812, dont le siège social est situé 6 impasse Georges Gilerot, lieu-dit Bois d’Olives, 97410 Saint-Pierre.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 808 218 812. Numéro de déclaration d’activité : 98 97 04298 97 auprès du préfet de région de La Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Adresse électronique : contact@irof.re.

La SASU IROF est ci-après désignée « L’IROF » ou « l’organisme de formation ».

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle continue, en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte, ainsi que les actions de formation par apprentissage proposées par l’IROF.

Elles s’appliquent aux entreprises, aux particuliers, aux apprentis et, dans la mesure qui les concerne, aux organismes financeurs. Les dispositions impératives propres à la qualité du client demeurent applicables.

Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. Pour les formations financées par le compte personnel de formation, les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation en vigueur prévalent.

La signature du devis, de la convention ou du contrat emporte acceptation des présentes conditions. Le retour d’un document signé par courrier électronique ainsi que la signature réalisée au moyen d’un logiciel de signature électronique sont admis comme modes de conclusion du contrat.

Pour un client professionnel, le devis accepté vaut commande. Une convention de formation est établie lorsque la réglementation, le financeur ou les parties l’exigent. Le client s’assure que le signataire dispose du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement.

La commande devient définitive après acceptation des documents contractuels, sous réserve du droit de rétractation applicable aux particuliers, de la vérification des prérequis et, le cas échéant, de l’accord du financeur.

Les objectifs, le contenu, la durée, les prérequis, les modalités, les moyens pédagogiques, les méthodes d’évaluation et les conditions d’accès sont décrits dans le programme ou les documents contractuels.

Les formations en apprentissage sont organisées conformément aux référentiels applicables. Pour ses formations, L’IROF peut adapter l’ordre des séquences, les méthodes ou les intervenants en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, de l’actualité professionnelle ou d’une contrainte pédagogique, sans modifier les objectifs essentiels de la formation.

Le client communique en temps utile toute information utile concernant les besoins d’aménagement, notamment en raison d’une situation de handicap.

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou le contrat. Les documents commerciaux précisent le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, ou, le cas échéant, le fondement de l’exonération de TVA.

Sauf mention contraire, le prix couvre uniquement la prestation pédagogique et les supports expressément annoncés. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’équipement ou d’examen restent à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis.

Les actions de formation par apprentissage sont prises en charge par l’OPCO compétent dans la limite du niveau de prise en charge applicable. Toute participation obligatoire de l’employeur, tout dépassement, équipement ou coût non couvert par le financeur peut être facturé à l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation et les documents contractuels. L’IROF ne garantit donc pas une absence systématique de reste à charge.

6.1 Client entreprise – financement total ou partiel par l’entreprise

Un acompte de 30 % du montant total TTC de la formation est exigible à la signature du devis. Le solde est exigible au plus tard la veille du premier jour de formation. À défaut de paiement aux dates prévues, L’IROF peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre, reporter ou annuler l’entrée en formation. Le client pourra en être informé par tout moyen.

6.2 Client entreprise – financement par un OPCO ou un autre organisme financeur

La formation peut faire l’objet d’une subrogation de paiement ou d’une avance par le client. L’accord de prise en charge doit être notifié à l’IROF, par le client ou par le financeur, avant le début de l’action.

À défaut, le coût de la formation est intégralement dû par le client : un acompte de 30 % du montant total TTC devient immédiatement exigible et le solde doit être réglé au plus tard la veille du début de l’action.

En cas de prise en charge partielle ou de refus, pour quelque motif que ce soit, la part non financée reste due par le client. Si le financeur régularise ultérieurement un paiement déjà encaissé auprès du client, le trop-perçu est remboursé dans les quinze jours suivant la réception effective du paiement du financeur.

6.3 Particulier finançant personnellement sa formation

Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 8. À l’expiration de ce délai, une première échéance limitée à 30 % du prix total TTC est exigible.

Pour une formation d’une journée, le solde de 70 % est exigible à l’issue de la journée de formation. Pour une formation de deux jours, 35 % du prix total est exigible à l’issue du premier jour et les 35 % restants à l’issue du second jour.

Pour une formation de plus de deux jours, le solde fait l’objet d’un échéancier convenu dans le contrat de formation et échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

Lorsqu’un organisme finance tout ou partie de la formation hors dispositif Mon Compte Formation, le particulier demeure débiteur de la part non financée. À défaut d’accord notifié avant le début de l’action, ou en cas de prise en charge partielle ou de refus, les sommes restent dues selon l’échéancier légal ci-dessus. Tout trop-perçu est remboursé dans les quinze jours suivant la réception effective du paiement du financeur.

6.4 Retard de paiement d’un client professionnel

Toute somme non réglée à son échéance par un client professionnel entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, L’IROF peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Lorsqu’une formation est commandée au moyen du compte personnel de formation, la commande, la rétractation, le paiement, l’annulation, l’absence, l’abandon et le remboursement sont régis par les conditions générales et particulières d’utilisation du service Mon Compte Formation en vigueur à la date de la commande. En cas de contradiction, ces règles prévalent sur les présentes conditions.

L’IROF accorde à toute personne physique finançant personnellement sa formation un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat, y compris lorsque le contrat n’a pas été conclu à distance.

La rétractation doit être notifiée sur un support durable, au moyen du formulaire de rétractation remis avec le contrat individuel ou de toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, adressée à l’IROF par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à secretariat@irof.re. Elle n’a pas à être motivée et n’entraîne aucune pénalité.

Aucune somme n’est exigée pendant ce délai et la formation ne débute pas avant son expiration. Si une somme a néanmoins été encaissée, elle est remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation.

Pour être prise en compte et être opposable, toute annulation doit être notifiée par écrit sur un support durable, au minimum par courrier électronique adressé à secretariat@irof.re. Une lettre recommandée avec avis de réception peut également être utilisée. Un appel téléphonique ou un message vocal ne constitue pas une notification d’annulation. La date de réception de l’écrit par l’IROF détermine le délai applicable.

Après l’expiration du délai de rétractation éventuel :

• si l’annulation est reçue au moins cinq jours ouvrés avant le début de la formation, aucune indemnité d’annulation n’est due et les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai de quinze jours ;

• si l’annulation est reçue moins de cinq jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cas d’absence sans annulation écrite préalable, une indemnité égale à 30 % du prix total TTC est due. L’acompte éventuellement versé est imputé sur cette indemnité et tout excédent est remboursé.

Lorsqu’une formation a commencé puis est interrompue sans force majeure, les prestations effectivement dispensées sont dues. Une indemnité d’annulation égale à 30 % du prix des prestations restant à réaliser est également due, sans que le total facturé puisse dépasser le prix initial.

En cas de force majeure dûment reconnue et justifiée, aucune indemnité d’annulation n’est appliquée et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément notamment à l’article L. 6353-7 du Code du travail.

Les indemnités d’annulation, d’absence ou d’abandon ne constituent pas des dépenses de formation et sont facturées directement au client ; elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.

Le client entreprise peut demander le remplacement sans frais d’un participant. Ce remplacement est subordonné au respect des prérequis, à l’accomplissement des formalités administratives ou certificatives applicables et, en cas de financement externe, à la confirmation de la prise en charge du nouveau participant. À défaut de confirmation du financeur, le client reste intégralement redevable du coût de la formation. L’IROF peut refuser toute demande ne permettant pas d’accomplir ces formalités avant le début de la formation.

L’IROF peut reporter ou annuler une formation en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant, de contrainte pédagogique, technique ou organisationnelle, ou de tout événement empêchant son déroulement normal.

L’IROF informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution pédagogique équivalente. Si le client refuse la nouvelle proposition ou si aucune reprogrammation raisonnable n’est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées dans un délai de quinze jours.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, l’annulation ou le report ne donne pas lieu au paiement d’une indemnité supplémentaire par l’IROF.

L’IROF peut confier tout ou partie de l’animation d’une formation à un intervenant externe disposant des compétences et, lorsqu’elles sont requises, des qualifications ou habilitations nécessaires. Pour les formations en apprentissage, ce recours s’effectue dans le respect des dispositions réglementaires, du référentiel de certification et des documents contractuels applicables.

Pour les actions de formation hors apprentissage, la formation peut se dérouler dans les locaux de l’IROF ou sur un site partenaire adapté. L’IROF peut modifier le lieu initialement prévu au profit d’un site présentant des caractéristiques équivalentes, sous réserve d’en informer le client dans un délai raisonnable.

Pour les formations en apprentissage, le lieu de formation est celui indiqué dans le CERFA, la convention de formation et/ou les autres documents applicables. Toute modification est subordonnée à l’accomplissement préalable des formalités contractuelles, administratives et financières requises.

Les participants doivent respecter le règlement intérieur, les conditions d’accès et les consignes de santé et de sécurité du site d’accueil.

Les participants doivent respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité et dispositions du règlement intérieur de l’IROF ou, lorsque la formation se déroule dans un autre établissement, les règles de santé et de sécurité applicables dans cet établissement.

Toute absence doit être signalée et justifiée dans les conditions du règlement intérieur. L’IROF peut informer l’employeur ou le financeur des absences, retards, abandons et éléments nécessaires au suivi de l’action.

Pour une formation à distance ou mixte, le participant doit disposer des équipements, logiciels et accès à internet annoncés. Il lui appartient de vérifier ces prérequis avant le début de l’action et de signaler sans délai toute difficulté.

L’IROF est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la réussite à un examen ou à une certification, ni l’obtention d’un emploi, d’un financement ou d’un résultat professionnel particulier.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Pour les seuls clients professionnels, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, L’IROF ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de données.

L’IROF ne peut être tenu responsable des effets personnels laissés sans surveillance, sous réserve des règles impératives applicables.

Les programmes, supports, méthodes, contenus, vidéos, documents et outils remis ou rendus accessibles sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant pour les besoins de la formation.

Sauf autorisation écrite préalable de l’IROF ou du titulaire des droits, leur reproduction, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers, exploitation commerciale, enregistrement audiovisuel ou publication, totale ou partielle, est interdite.

L’IROF, dont les coordonnées figurent à l’article 1, agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre des demandes d’information, inscriptions, contrats, formations, évaluations, certifications, financements, facturation, réclamations et obligations réglementaires.

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de l’IROF à assurer le suivi et l’amélioration de ses services, ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données sont accessibles aux personnels habilités de l’IROF et, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux formateurs, sous-traitants techniques, hébergeurs, éditeurs de logiciels, organismes certificateurs, employeurs, OPCO, Caisse des dépôts et consignations, financeurs, administrations et autorités légalement habilitées. L’IROF impose à ses prestataires des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.

Les données de prospection sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact. Les contrats, conventions, justificatifs et correspondances utiles à la preuve sont conservés pendant la relation contractuelle puis pendant cinq ans. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les données pédagogiques, d’assiduité, d’évaluation et de certification sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi du parcours, puis pendant les durées imposées par la réglementation, le certificateur ou le financeur. À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée lorsqu’une obligation l’exige.

Lorsque certains prestataires traitent des données hors de l’Espace économique européen, L’IROF veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD et soit assorti de garanties appropriées.

Toute personne concernée peut, selon les conditions légales, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, et définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à secretariat@irof.re ou à SASU IROF, 6 impasse Georges Gilerot, lieu-dit Bois d’Olives, 97410 Saint-Pierre, en précisant l’objet de la demande. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

Le client entreprise s’engage à informer les participants des transmissions de données nécessaires à l’inscription, au déroulement, au financement et à l’évaluation de la formation.

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à secretariat@irof.re ou à l’adresse postale de l’IROF indiquée à l’article 1. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’IROF.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Médiateur de la consommation

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

Le présent article s’applique uniquement aux clients professionnels. Pendant l’exécution de la prestation et pendant les douze mois suivant sa fin, le client s’interdit de solliciter activement en vue de son embauche un salarié de l’IROF ayant directement participé à la prestation.

Cette interdiction ne s’applique pas aux candidatures spontanées ni aux réponses à une offre d’emploi générale non ciblée. En cas de manquement, le client verse à l’IROF une indemnité égale à six mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné, charges patronales en sus, sous réserve du pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter la pénalité dans les conditions légales.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ou reportée. Lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu pour les prestations devenues impossibles et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats de formation des particuliers

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Les présentes conditions et les relations contractuelles sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au médiateur mentionné à l’article 16.

Pour un consommateur, les juridictions territorialement compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ RÉSOLU À L’AMIABLE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Lorsque le client professionnel n’a pas la qualité de commerçant ou lorsque cette clause n’est pas légalement opposable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

L’IROF élit domicile à son siège social : 6 impasse Georges Gilerot, lieu-dit Bois d’Olives, 97410 Saint-Pierre.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 14 août 2026 et remplacent toute version antérieure pour les commandes conclues à compter de cette date.